Gli atti normativi emanati e le decisioni prese secondo una procedura valida secondo la vecchia Costituzione rimangono in vigore. Una loro eventuale modifica va attuata secondo le disposizioni della presente Costituzione.
1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour:
2 Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.