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1 Le SRC adresse une demande préalable au chef du DDPS s’il prévoit d’infiltrer des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger. La demande doit être motivée par écrit et contenir les indications suivantes:
2 Le chef du DDPS examine la demande avant de la soumettre au chef du DFAE et au chef du DFJP. Le chef du DFAE et le chef du DFJP se prononcent à ce sujet dans les meilleurs délais.
3 Après avoir pris acte de ces avis, le chef du DDPS rend sa décision au sujet de la demande. Il peut autoriser le SRC à infiltrer les systèmes et réseaux informatiques à plusieurs reprises dans le cadre d’une même demande.
4 Le DDPS documente le déroulement et le résultat de la procédure de consultation et de décision. Le SRC documente la mise en œuvre, les résultats et le terme des mesures convenues.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.