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2 La documentazione deve essere allestita per scritto o in forma elettronica ed essere consultabile in qualsiasi momento.
3 La
4 Le comunicazioni tra il SIC e il Tribunale amministrativo federale hanno luogo in forma elettronica. L’incartamento della procedura è tenuto in forma elettronica. Le decisioni ordinatorie in merito alla procedura e le decisioni di autorizzazione sono notificate al SIC in forma elettronica.
5
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1 Le SRC documente pour les mesures de recherche soumises à autorisation:
2 La documentation doit prendre la forme écrite ou électronique et peut être consultée en tout temps.
3 La procédure d’autorisation est conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. L’art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6 s’applique à la récusation. La procédure n’entraîne pas de frais.
4 La correspondance entre le SRC et le Tribunal administratif fédéral prend la forme électronique. Le dossier de procédure est tenu sous forme électronique. Les décisions relatives à la procédure et les décisions d’autorisation sont communiquées au SRC sous forme électronique.
5 Le DDPS documente sous forme écrite la prise de décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.
6 Il communique au SRC et au Tribunal administratif fédéral la décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.