1 Se acquisisce informazioni all’estero in collaborazione
2 Il
3 Durante l’acquisizione di informazioni, il SIC controlla, per quanto possibile, l’osservanza delle
4 Il SIC documenta la
1 Si le SRC recherche des informations à l’étranger en collaboration avec un service étranger ou un particulier à l’étranger, ou s’il confie un mandat de recherche d’informations à un service étranger ou à un particulier à l’étranger, il est tenu de communiquer au service étranger ou au particulier les dispositions légales applicables et de l’instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi.
2 Le service étranger ou le particulier doit confirmer au SRC qu’il a pris acte des dispositions légales applicables.
3 Le SRC contrôle autant que possible le respect des dispositions légales applicables au cours de la recherche d’informations. Si celles-ci ne sont pas respectées, et si aucune correction n’est possible dans un délai raisonnable, le SRC met un terme à la collaboration ou au mandat et en informe l’autorité de surveillance indépendante.
4 Le SRC documente la collaboration ou le mandat.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.