Il Mutuatario può effettuare prelievi sul mutuo per procedere a pagamenti concernenti contratti relativi al progetto, durante un periodo di cinque anni a contare dall’entrata in vigore del presente Accordo o sino a qualunque altra data successiva tra le Parti convenuta.
L’Emprunteur peut effectuer des tirages sur le prêt, pour procéder à des paiements concernant des contrats relatifs au Projet, durant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, ou jusqu’à toute autre date ultérieure convenue entre les Parties Contractantes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.