Après le 1er juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas du gouvernement de la République Islamique du Pakistan qu’il réponde du service de la dette qui découle de l’accord des 22 juin 19645 et 9 janvier 19676 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert se rapportant aux échéances non mentionnées dans l’annexe7.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.