Aux fins du présent Accord-cadre:

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le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse à la Bulgarie;

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l’expression «programme de coopération helvético-bulgare» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en œuvre le présent Accord-cadre;

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l’expression «mesure d’appui» désigne un projet, un fonds thématique, le mécanisme de financement de la préparation de projets, le fonds d’assistance technique ou d’autres activités conjointes;

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le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique, le terme «programme» englobant un ensemble de différents projets consacrés à un thème commun ou poursuivant des objectifs communs;

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l’expression «fonds thématique» désigne un mécanisme de subventionnement destiné à financer des activités dans un domaine spécifique ou réservé à un groupe spécifique de bénéficiaires;

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le terme «activité» désigne l’assistance spécifique fournie dans le cadre d’un fonds thématique afin de soutenir, entre autres, des projets, des bourses d’études, des partenariats et le transfert de connaissances;

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le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à une mesure d’appui convenue entre les Parties;

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l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;

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l’expression «accord concernant un fonds thématique» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un fonds thématique convenu entre les Parties;

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la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne le service bulgare chargé de coordonner le programme de coopération helvético-bulgare;

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l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé désignée par le SNC, qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte d’obligations au nom du SNC dans le cadre des projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;

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l’expression «organisme intermédiaire suisse» désigne toute entité de droit public ou privé chargée par la Suisse de gérer un fonds thématique;

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l’expression «autorité de paiement» désigne l’institution au sein du Ministère bulgare des finances qui assure, du côté bulgare, un contrôle financier approprié sur le programme de coopération helvético-bulgare;

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l’expression «autorité d’audit» désigne l’institution au sein du Ministère bulgare des finances qui est responsable, du côté bulgare, du contrôle exercé sur l’utilisation des ressources financières du programme de coopération helvético-bulgare;

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l’expression «agence d’exécution» désigne toute entité de droit public ou privé, ou toute organisation reconnue par les Parties, mandatée pour mettre en œuvre des mesures d’appui;

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l’expression «accord de mise en œuvre» désigne un accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un projet;

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l’expression «accord de mandat» désigne un accord passé entre la Suisse, l’organisme intermédiaire suisse et/ou, le cas échéant, l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un fonds thématique;

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l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;

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l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds constitué pour financer les tâches que les autorités bulgares effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la gestion de la contribution;

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l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini au sein d’un fonds thématique et destiné à financer de petites activités de manière efficiente.