Section 1. Composition de la Société
La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d’Administra-tion, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général et tous autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d’Administration de la Société jugera nécessaire.
Section 2. Assemblée des gouverneurs
- (a)
- Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l’Assemblée des Gouverneurs.
- (b)
- Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interaméricaine de développement nommé par un pays membre de la Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays. Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu’en cas d’absence du titulaire. L’Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme président. Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.
- (c)
- L’Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’exception des suivants:
- (i)
- admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission;
- (ii)
- augmenter ou réduire le capital social;
- (iii)
- prononcer la suspension d’un membre;
- (iv)
- connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord faites par le Conseil d’Administration;
- (v)
- approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de l’institution;
- (vi)
- déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et déclarer les dividendes;
- (vii)
- engager par contrat les services d’experts comptables étrangers à l’institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les états de pertes et profits de l’institution;
- (viii)
- amender le présent Accord;
- (ix)
- décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder à la distribution de l’actif.
- (d)
- L’Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l’Assemblée des Gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement. D’autres réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d’Administration.
- (e)
- Le quorum pour toute séance de l’Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total des voix des membres. L’Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d’Administration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l’Assemblée.
- (f)
- L’Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d’Administration, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société; et
- (g)
- Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la société pour leurs services.
Section 3. Vote
- (a)
- Chaque membre disposera d’une voix pour chaque action payée qu’il détient et pour chaque action sujette à l’appel qu’il aura souscrite;
- (b)
- Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l’Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d’Administration seront décidées à la majorité des voix des membres.
Section 4. Conseil d’Administration
- (a)
- Le Conseil d’Administration sera responsable de la conduite des opérations de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l’Assemblée des gouverneurs;
- (b)
- Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants excepté dans les cas suivants
- (i)
- un pays membre, ou un groupe de pays membres de la Société, est représenté au Conseil d’Administration de la Banque par un Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société; et
- (ii)
- vu la structure différente de participation et de composition, les pays membres mentionnés à la Section 4(c)(iii) ci‑après, peuvent, aux termes du schéma de rotation établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent, leurs propres représentants au Conseil d’Administration de la Société lorsqu’ils ne pourraient être convenablement représentés par les Administrateurs de la Banque ou leurs Suppléants;
- (c)
- Le Conseil d’Administration de la Société se composera:
- (i)
- d’un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Société;
- (ii)
- de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement; et
- (iii)
- de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays membres.
- L’Assemblée des Gouverneurs adoptera la règlement fixant la procédure d’élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les deux tiers des votes des membres.
- Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l’alinéa (iii) ci‑dessus pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent être remplies, l’Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.
- Chaque Administrateur nommera un suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir à sa place.
- (d)
- Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gouverneur de la Société;
- (e)
- Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus pour des mandats successifs;
- (f)
- Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élection ou désignation;
- (g)
- Toutes les voix qu’un Administrateur peut émettre seront émises en bloc;
- (h)
- En cas d’absence temporaire d’un Administrateur et de son Suppléant, l’Administrateur ou, le cas échéant, son Suppléant peut nommer une personne pour le représenter;
- (i)
- Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres, dont les voix ont compté à son élection ou désignation, cessent d’être membres de la Société;
- (j)
- Le Conseil d’Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société;
- (k)
- Le quorum de toute réunion du Conseil d’Administration sera constitué par la majorité des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des voix; et
- (l)
- Un pays membre de la Société a le droit d’envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’Administration, quand il s’agit de l’examen d’une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera réglementé par l’Assemblée des Gouverneurs.
Section 5. Organisation de base
Le Conseil d’Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l’institution.
Section 6. Comité Exécutif du Conseil d’Administration
- (a)
- Le Comité Exécutif du Conseil d’Administration sera composé:
- (i)
- d’une personne qui sera l’Administrateur ou le Suppléant désigné par le pays membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Société;
- (ii)
- de deux personnes choisies parmi les Administrateurs représentant les pays régionaux en développement membres de la Société; et
- (iii)
- d’une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les autres pays membres.
- L’élection des membres du Comité Exécutif et de leurs suppléants dont font état les al. (ii) et (iii) susmentionnés sera effectuée par les membres de chacun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été convenue par chaque groupe.
- (b)
- Le président du Conseil d’Administration présidera les réunions du Comité. En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma de rotation, présidera les réunions.
- (c)
- Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des entreprises situées dans les pays membres.
- (d)
- Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera constitué par trois membres. L’absence ou l’abstention d’un membre seront considérées comme un vote négatif.
- (e)
- Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l’objet d’un rapport au Conseil d’Administration. A la demande d’un Administrateur, l’opération sera soumise au vote du Conseil d’Administration. En l’absence d’une telle demande dans le délai imparti par le Conseil, l’opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
- (f)
- En cas de partage égal des voix en relation avec l’opération proposée, ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d’un nouvel examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il se produit encore un partage égal de voix, le Président du Conseil d’Administration aura le droit d’émettre le vote devant départager les voix.
- (g)
- Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d’Administration, à la demande d’un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l’examen par le Comité, lui soit communiqué pour qu’il l’étudie et formule éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération et toutes autres opérations similaires menées à l’avenir.
Section 7. Président, Directeur général et fonctionnaires
- (a)
- Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d’Ad-ministration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil d’Administration mais il n’aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix où il sera tenu d’émettre le vote décisif. Il pourra participer aux réunions de l’Assemblée des Gouverneurs mais il n’aura pas le droit de vote;
- (b)
- Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil d’Administration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur recommandation de son Président pour la période que celui‑ci a déterminée. Le Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Société. Sous la direction du Conseil d’Administration et la supervision générale de son Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux‑ci, de l’organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et employés. Le Directeur général peut participer aux réunions du Conseil d’Administration mais sans droit de vote. Il cessera ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d’Administration à une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du Conseil d’Administration donnera son assentiment à cette décision;
- (c)
- Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de la Société, celle‑ci recevra l’assistance technique du personnel de la Banque ou en cas d’indisponibilité de ce dernier, elle pourra requérir les services d’experts et de consultants sur une base temporaire;
- (d)
- Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au service de la Société dans l’exercice de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le caractère international de cette obligation;
- (e)
- La Société tiendra dûment compte de la nécessité d’assurer en priorité les normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité les plus élevées en engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs. Elle prendra aussi en considération la nécessité d’assurer la représentation géographique la plus large dans l’embauche de son personnel, et ce, à la lumière de la vocation régionale de l’institution.
Section 8. Relations avec la Banque
- (a)
- La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions de cette section n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des organisations pour le compte de l’autre;
- (b)
- La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens, les installations et le personnel de la Banque;
- (c)
- Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.
Section 9. Publication des rapports annuels et distribution des rapports
- (a)
- La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa situation financière ainsi qu’un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations;
- (b)
- La Société pourra publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.
Section 10. Dividendes
- (a)
- L’Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes;
- (b)
- La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et payées par chaque membre;
- (c)
- La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les monnaies de paiement des dividendes.