Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione
Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

0.970.45 Decisione del Consiglio dell'OCSE del 23 maggio 2019 concernente la Revisione del Codice di liberalizzazione dei movimenti di capitale e del Codice di liberalizzazione delle partite invisibili correnti

0.970.45 Décision du Conseil de l'OCDE du 23 mai 2019 concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes

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0.970.45

 

Décision du Conseil de l’OCDE
concernant la Révision du Code de la libération
des mouvements de capitaux et du Code de la libération
des opérations invisibles courantes1

Adoptée le 23 mai 2019

Entrée en vigueur le 23 mai 2019

(Etat le 23 mai 2019)

1 Le texte de la D et les Codes ne sont pas publiés au RO (RO 2019 3033). Les textes révisés en français desdits Codes et le Guide de référence (disponible seulement en anglais) peuvent être consultés sur le site Internet de l’OCDE (www.oecd.org > français > Thèmes > Investissement > Codes de la libération et www.oecd.org > français > A à Z > G-H-I-J-K > Investissement > Codes de la libération).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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