Le due Parti contraenti provvedono al buon funzionamento del presente Accordo e ne agevolano l’esecuzione. A tale scopo esse possono sollecitare consultazioni a richiesta dell’una o dell’altra Parte contraente.
Le consultazioni hanno luogo il più rapidamente possibile. Esse sono condotte per la Svizzera dall’Ufficio federale dell’economia esterna e per il Vietnam dal ministero del commercio.
Les deux Parties contractantes surveilleront le bon fonctionnement du présent Accord et faciliteront son exécution. Dans ce but, elles pourront solliciter des consultations à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante.
De telles consultations auront lieu dans les meilleurs délais possibles. Elles seront menées du côté suisse par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures et du côté vietnamien par le Ministère du commerce.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.