Sarà istituita una commissione governativa mista.
Essa vigilerà sul buon funzionamento del presente accordo e ne agevolerà l’applicazione. Farà proposte e studierà misure intese ad ampliare le possibilità d’interscambio, a migliorare le relazioni economiche ed a correggere ogni eventuale disfunzione.
Essa si riunirà a domanda di una delle due Parti contraenti.
Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera instituée.
Elle aura pour tâche de surveiller le bon fonctionnement du présent accord et de faciliter son exécution. Elle pourra notamment faire toute proposition et examinera les mesures à prendre en vue d’élargir les possibilités d’échange de marchandises, d’améliorer les relations économiques entre les deux pays et d’éliminer les perturbations qui pourraient se produire.
Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.