La Commission mixte permanente, instituée en vertu des dispositions du Protocole signé à Berne, le quinze octobre 19471, sera maintenue pendant la durée du présent Accord et conservera les mêmes compétences.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.