2.
3. Le Parti contraenti convengono d’intraprendere rapidamente consultazioni di periti, su domanda di una di esse, sulle attività relative alle convenzioni internazionali citate o future concernenti l’armonizzazione, l’amministrazione e il rispetto dei diritti di proprietà intellettuale e sulle attività delle organizzazioni internazio
1. Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions matérielles des conventions internationales suivantes:
2. La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énumérées ci-dessous et destinées à faciliter la coopération ou l’enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’engage à prendre des mesures afin d’y adhérer d’ici au 1er janvier 2004:
3. Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.