6 RS 0.632.20 allegato 1A.8
Si l’une des Parties contractantes constate le recours à des pratiques de dumping, au sens de l’Art. VI du GATT 1994/OMC et de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’Art. VI du GATT 1994/OMC5, dans ses échanges commerciaux avec l’autre Partie contractante, elle pourra prendre des mesures appropriées pour s’y opposer en conformité avec les dispositions pertinentes du GATT 1994/OMC.
5 RS 0.632.20 annexe 1A.8
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.