¹ La Commission italo‑suisse sur la pêche veille à ce que les objectifs de la présente Convention, de même que l’application des dispositions concernant les activités de pêche dans les eaux italo‑suisses soient concrétisés.

² La Commission comprend un Commissaire et deux Sous‑Commissaires par État. Elle se fait assister par une Sous‑Commission qui se compose de spécialistes de la pêche et de l’hydrobiologie des deux États.

³ Les gouvernements des deux États nomment leur propre Commissaire de pêche et leurs Sous‑Commissaires.

⁴ Les compétences suivantes sont conférées aux Commissaires:

a.

pour les questions importantes de pêche, ils exercent dans le cadre du champ d’application de la Convention une activité consultative et proposent aux autorités responsables des deux États la prescription de mesures appropriées;

b.

ils échangent réciproquement leurs informations, en particulier sur les dispositions prises par chacun des États;

c.

ils veillent à ce que l’accord sur la pêche et les prescriptions qui s’y rapportent soient appliqués de manière uniforme, et ils soumettent aux autorités responsables des deux États des recommandations appropriées;

d.

ils nomment les experts appelés à collaborer dans les sous‑commissions respectives.

⁵ Les compétences suivantes sont conférées à la Commission sur la pêche:

a.

elle élabore et soumet des propositions visant à modifier éventuellement la présente Convention;

b.

elle tranche lorsque surviennent des divergences concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention;

c.³

elle élabore les règlements prévus par la Convention ainsi que le règlement interne de la Commission;

d.⁴

elle collecte et met en valeur les données relatives aux poissons capturés et à la pêche;

e.⁵

elle établit le budget pour les dépenses communes ainsi que le décompte final.