L’autorité de surveillance pourra, dans un but scientifique, apporter quelques exceptions aux règles relatives à la largeur des mailles, à la dimension des poissons et aux périodes d’interdiction de pêcher.22
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.