1. Per quanto attiene alle IG di nuova registrazione, da ambo le parti, le Parti procedono all’esame e alla consultazione di cui all’articolo 3 ai fini della loro protezione. L’inserimento di nuove IG nell’appendice 1 viene fatto secondo le procedure del Comitato.
2. La Parti si impegnano a esaminare i casi di IG che non figurano nell’appendice 1 entro due anni successivi all’entrata in vigore del presente allegato.
3. La data di cui all’articolo 9, paragrafo 2, è quella della trasmissione della domanda all’altra Parte.
4. Le Parti si consultano per ogni altra modifica da apportare all’allegato.
5. Le modalità di applicazione non previste dal presente allegato sono, se necessario, decise dal Comitato.
1. En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d’autre, les Parties procèdent à l’examen et à la consultation prévue à l’art. 3, en vue de leur protection. L’insertion de nouvelles IGs à l’appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.
2. Les Parties s’engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l’appendice 1 au plus tard deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette annexe.
3. La date visée à l’art. 9, par. 2, est celle de la transmission de la demande à l’autre Partie.
4. Les Parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l’annexe.
5. Les modalités d’application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.