L’Unione internazionale di soccorso costituisce, indipendentemente dal fondo iniziale e da tutti gli altri fondi che essa stimasse necessario costituire:
L’union internationale de secours constitue, indépendamment du fonds initial et de tous autres fonds qu’elle estimerait nécessaire de constituer:
1. Un fonds de gestion formé:
Ce fonds de gestion couvre les frais des services ordinaires et permanents de l’union internationale de secours, quand, par exception, ils ne sont pas assurés par les organisations internationales de la Croix‑Rouge (comité international de la Croix-Rouge et ligue des sociétés de Croix-Rouge).
2. Une réserve formée:
Cette réserve sert, en premier lieu, à reconstituer le fonds initial prévu par l’art. 9 de la convention et, pour le surplus, à fournir ou compléter les secours dans les calamités pour lesquels aucune libéralité spéciale n’existe.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.