Per l’applicazione dell’articolo 34 paragrafo 3 dell’Accordo, s’applica per analogia l’articolo 25.
Pour l’application des dispositions du par. 3 de l’art. 34 de l’Accord, les dispositions de l’art. 25 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.