0.822.727.2
RO 1995 4207; FF 1992 III 737
Texte original
Conclue à Genève le 25 juin 1991
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 19931
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 février 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 février 1995
(Etat le 14 juin 2019)
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