1. Ciascuna parte può proporre modifiche al presente protocollo.
2. Le modifiche proposte sono trasmesse per iscritto al Segretario esecutivo della Commissione, il quale le comunica a tutte le parti. Le parti esaminano le proposte di modifica nella successiva seduta dell’Organo esecutivo a condizione che il Segretario esecutivo le abbia trasmesse alle parti con un anticipo di almeno novanta giorni.
3. Le modifiche al presente protocollo, ad eccezione di quelle agli allegati I e III, sono adottate per consenso dalle parti presenti a una seduta dell’Organo esecutivo ed entrano in vigore, per le parti che le hanno accettate, il novantesimo giorno successivo alla data alla quale due terzi di coloro che erano parti al momento della loro adozione hanno depositato i loro strumenti di accettazione di tali modifiche presso il Depositario. Per tutte le altre parti, le modifiche entrano in vigore il novantesimo giorno successivo alla data in cui esse hanno depositato i loro strumenti di accettazione.
4. Le modifiche agli allegati I e III del presente protocollo vengono adottate per consenso delle parti presenti a una seduta dell’Organo esecutivo. Allo scadere di un termine di centottanta giorni dalla data in cui il Segretario esecutivo della Commissione comunica la modifica a tutte le parti, la modifica agli allegati entra in vigore per quelle parti che non hanno fatto pervenire al Depositario una notifica secondo le disposizioni del paragrafo 5, a condizione che almeno sedici parti non abbiano trasmesso detta notifica.
5. Le parti che non sono in grado di approvare una modifica agli allegati I e/o III lo notificano per iscritto al Depositario entro novanta giorni a decorrere dalla data di comunicazione della sua adozione. Il Depositario comunica immediatamente a tutte le parti di aver ricevuto tale notifica. Una parte può sostituire in qualsiasi momento una sua precedente notifica con un’accettazione e, dopo aver depositato lo strumento di accettazione presso il Depositario, la modifica ai suddetti allegati ha effetto per tale parte.
6. Per le parti che hanno accettato la modifica, la procedura di cui al paragrafo 7 sostituisce la procedura di cui al paragrafo 3 per quanto riguarda le modifiche degli allegati da IV a XI.
7. Le modifiche agli allegati da IV a XI vengono adottate per consenso delle parti presenti in una seduta dell’Organo esecutivo. Allo scadere di un anno dalla data in cui viene comunicata dal Segretario esecutivo della Commissione a tutte le parti, ogni modifica ai suddetti allegati entra in vigore per le parti che non hanno fatto pervenire al Depositario una notifica secondo le disposizioni di cui alla lettera a):
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties examinent les propositions d’amendement et d’ajustement à la session suivante de l’Organe exécutif, pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.
3. Les amendements au présent Protocole qui ne portent pas sur les annexes I et III sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif et entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de l’adoption ont déposé leurs instruments d’acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d’acceptation des amendements.
4. Les amendements aux annexes I et III du présent Protocole sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’une quelconque de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 5, à condition que 16 Parties au moins n’aient pas soumis cette notification.
5. Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux annexes I et/ou III en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet à l’égard de cette Partie.
6. Pour les Parties l’ayant acceptée, la procédure exposée au par. 7 remplace la procédure exposée au par. 3 en ce qui concerne les amendements aux annexes IV à XI.
7. Les amendements aux annexes IV à XI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’une quelconque de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l’al. a ci-dessous:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.