1. Le Parti si impegnano ad assistersi mutualmente nell’attuazione della presente Convenzione.
2. A tale scopo:
3. Un’autorità designata da una Parte:
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d’amendement.
3. Toute proposition d’amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.