Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.78 Poste e telecomunicazioni
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications

0.784.405 Convenzione europea del 5 maggio 1989 sulla televisione transfrontaliera (con All.)

0.784.405 Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (avec annexe)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 18bis bis Servizi di programmi dedicati esclusivamente alle anteprime

1.  Le disposizioni della presente Convenzione si applicano per analogia ai servizi di programmi dedicati esclusivamente alle anteprime.

2.  Sono autorizzate altre forme di pubblicità su tali servizi entro i limiti previsti dall’articolo 12 paragrafi 1 e 2.

Art. 21 Fonctions du Comité permanent

Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut:

a.
faire des recommandations aux Parties concernant l’application de la Convention;
b.
suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l’article 23;
c.
examiner, à la demande d’une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l’interprétation de la Convention;
d.
faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l’article 25;
e.
faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l’invitation d’Etats autres que ceux visés à l’article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.
 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.