a. Le autorità competenti di ogni Stato hanno il diritto di far dipendere il riconoscimento dei certificati di navigabilità dall’adempimento di condizioni speciali vigenti nel proprio Stato. Le informazioni sulle condizioni speciali vigenti in uno degli Stati sono periodicamente comunicate alle autorità competenti dell’altro.
b. Le autorità competenti dei due Stati si istruiranno reciprocamente, in modo approfondito e continuo, sulle prescrizioni in vigore e le loro future modificazioni concernenti la navigabilità degli aeromobili civili.
a. Les autorités compétentes de chaque Etat auront le droit de faire dépendre la reconnaissance des certificats de navigabilité en vue de l’exportation de l’accomplissement des conditions spéciales que ces autorités prescrivent à un moment donné pour l’établissement de certificats de navigabilité dans leur propre juridiction. Les renseignements concernant ces conditions spéciales en vigueur dans l’un des Etats seront communiqués de temps à autre aux autorités compétentes de l’autre Etat.
b. Les autorités compétentes de chaque Etat instruiront les autorités compétentes de l’autre Etat, de façon complète et suivie, de toutes les prescriptions en vigueur concernant la navigabilité des aéronefs civils et de toutes les modifications ultérieures de ces prescriptions, telles qu’elles sont effectuées de temps à autre.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.