Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.748.132.62 Accordo del 25 settembre 1956 sul finanziamento collettivo di taluni servizi di navigazione aerea in Groenlandia (con all.)

0.748.132.62 Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland (avec annexes)

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Art. XXIII

1.  Nonostante le disposizioni dell’articolo XXII, qualsiasi Governo contraente altro che quello della Danimarca, i cui contributi per l’anno corrente sono inferiori al dieci per cento della somma limite indicata nell’articolo V, può cessare di partecipare al presente accordo a contare dal 31 dicembre di qualsiasi anno, notificando per iscritto al Segretario generale, al più tardi il 1° gennaio dell’anno di cui si tratta, la sua intenzione di cessare parte dell’accordo. Per gli scopi dell’articolo XXII, paragrafo 1, lettera c, tale preavviso è ritenuto costituire parimente una notificazione del desiderio di porre fine al presente accordo.

2.  Non appena ricevuto il preavviso di cessazione di partecipazione di un Governo contraente, il Segretario generale ne avverte gli altri Governi contraenti.

Art. XXII

1.
a. Le Gouvernement du Danemark peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question.
b.
Si, à un moment quelconque, il ne peut assurer les Services en respectant le montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V, le Gouvernement du Danemark en avise immédiatement par écrit le Secrétaire général et lui présente des prévisions détaillées sur les sommes supplémentaires nécessaires. Dès qu’il en est saisi, le Secrétaire général examine ces prévisions et, après avoir consulté, s’il y a lieu, le Gouvernement du Danemark, il détermine la somme nécessaire au-delà de la limite susmentionnée. Le Secrétaire général s’adresse alors aux Gouvernements contractants afin d’obtenir leur assentiment ainsi qu’il est stipulé à l’art. V. Si, trois mois après qu’il a déterminé la somme supplémentaire nécessaire, le Secrétaire général n’a pas avisé le Gouvernement du Danemark que les Gouvernements contractants ont donné leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin au présent Accord sur préavis de trois mois adressé par écrit au Secrétaire général.
c.
Des Gouvernements contractants autres que celui du Danemark peuvent mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question, si l’ensemble de leurs contributions pour l’année en cours représente dix pour cent au moins de la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V.

2.  Au reçu d’un ou de plusieurs préavis d’intention de mettre fin au présent Accord, conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, le Secrétaire général avise les Gouvernements contractants.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.