Art. XVIII

Qualsiasi controversia circa l’interpretazione o l’applicazione del presente accordo o dei suoi allegati, che non sia risolta mediante negoziati, è sottoposta al Consiglio, a domanda di uno dei Governi contraenti parti nella controversia, affinché elabori delle raccomandazioni.

Art. XVII

Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:

a.: soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la demande du Gouvernement du Danemark, soit à la demande de l’un quelconque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes;
b.: si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements contractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;
c.: si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est nécessaire.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.