0.748.127.196.21
RO 2002 525
Traduction1
Conclu le 14 juillet 1994
Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 1997
(Etat le 9 avril 2002)
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.