1. Ciascuna Parte si obbliga a non favorire la propria impresa rispetto a quella designata dell’altra quanto all’applicazione delle leggi e dei regolamenti indicati nell’articolo 8 del presente Accordo.
2. Per l’uso degli aeroporti ed altre agevolazioni offerte da una Parte, l’impresa designata dell’altra non deve pagare tasse superiori a quelle riscotibili per gli aeromobili i nazionali adibiti a servizi internazionali regolari.
3. L’impresa designata di una Parte ha il diritto di tenere rappresentanze sul territorio dell’altra. Le rappresentanze possono includere personale commerciale, operativo e tecnico. Nell’ambito della loro attività commerciale, prevale il principio della reciprocità.
1. Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés à l’article 8 du présent Accord.
2. Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
3. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique. Dans le cadre de leur activité commerciale, le principe de la réciprocité prévaudra.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.