1. In caso di contestazioni circa l’interpretazione o l’applicazione del presente accordo, le Parti contraenti si sforzano, avantutto, di risolverle mediante negoziati diretti.
2. Le contestazioni, se le Parti contraenti non riescono a risolverle mediante negoziati diretti, possono, a domanda dell’una o dell’altra Parte contraente, essere sottoposte per decisione a un tribunale di tre arbitri, un arbitro essendo designato da ciascuna Parte contraente e il terzo essendo designato dai due arbitri prima nominati, a condizione che il terzo arbitro non sia cittadino di alcuna delle Parti contraenti. Ciascuna Parte contraente designa un arbitro entro un termine di sessanta giorni dalla data di ricevimento di una nota diplomatica della Parte contraente che domanda l’arbitrato. Il terzo arbitro deve essere designato entro un nuovo termine di sessanta giorni. Se l’una o l’altra delle Parti contraenti non ha designato il suo arbitro entro un termine di sessanta giorni o se il terzo arbitro non è stato designato nel termine prescritto, l’una o l’altra delle Parti contraenti può adire il presidente del Consiglio dell’Organizzazione della navigazione aerea civile internazionale istituita dalla convenzione, che designerà uno o più arbitri.
3. Le Parti contraenti si impegnano a conformarsi a qualsiasi decisione presa in applicazione del paragrafo 2 del presente articolo.
1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les Parties contractantes s’efforceront, en premier lieu, de le régler par voie de négociations directes.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, le différend pourra, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, être soumis pour décision à un tribunal de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers arbitres ainsi choisis, à condition que ce troisième arbitre n’ait pas la nationalité de l’une ou de l’autre des Parties contractantes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception d’une note diplomatique adressée par la Partie contractante qui demande l’arbitrage. Le troisième arbitre devra être désigné dans un nouveau délai de soixante jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes n’a pas désigné son propre arbitre dans un délai de soixante jours ou si le troisième arbitre n’a pas été désigné dans le délai indiqué, l’une ou l’autre des Parties contractantes pourra saisir le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention, qui désignera un ou des arbitres.
3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prise en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.