Le imprese designate hanno il diritto di convertire al tasso ufficiale e trasferire nel loro Paese le eccedenze sugli importi corrisposti a livello locale proporzionalmente al trasporto di passeggeri, bagagli, merci e invii postali. Se fra le Parti esiste un accordo speciale per evitare la doppia imposizione o un accordo speciale per il traffico dei pagamenti tra le Parti, esso è applicabile.
Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Lorsqu’il existe un arrangement spécial entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double imposition, ou au cas où il y aurait un arrangement spécial régissant le transfert de fonds entre les deux Parties contractantes, cet arrangement l’emporte.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.