a. Le Parti convengono in arbitri ogni controversia d’interpretazione ed applicazione del presente accordo o del suo allegato, impossibile da comporre mediante negoziati diretti.
b. Le Parti designano all’uopo un tribunale arbitrale speciale oppure una persona o un organismo.
c. Ciascuna Parte, ove sia mancata l’intesa sulla designazione dell’arbitro o sulla composizione del tribunale arbitrale prescelto, può adire, per la controversia, la Corte internazionale di giustizia.
d. Le Parti si obbligano ad accettare le decisioni prese in applicazione del presente articolo.
e. L’arbitro decide della ripartizione delle spese.
a. Les parties contractantes soumettront à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.
b. Les parties contractantes désigneront à cet effet un tribunal arbitral spécial ou tout autre personne ou organisme.
c. Si les parties contractantes ne peuvent s’entendre à ce sujet ou si elles ne sont pas d’accord sur la composition du tribunal arbitral auquel elles sont convenues de soumettre le différend, chacune d’elles pourra déférer celui‑ci à la décision de la Cour internationale de justice.
d. Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.
e. Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais résultant de la procédure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.