L’allegato al presente accordo è parte integrante di esso, cosicché, tranne disposizioni contrarie, ogni riferimento all’accordo concerne anche l’allegato.
L’annexe au présent accord est censée en faire partie intégrante, et toute référence à l’accord est en même temps une référence à l’annexe, sauf s’il en est expressément disposé autrement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.