Le Parti contraenti del presente Protocollo si impegnano a dar effetto alle disposizioni del presente Protocollo e del suo Annesso che ne costituisce parte integrante. Qualsiasi riferimento al presente Protocollo deve considerarsi riferimento anche al suo Annesso.
Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe2, qui fait partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.
2 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le Recueil des lois fédérales (voir RO 1987 930; 1993 2514). On peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.