0.747.363.33
RO 1982 128; FF 1980 II 721
Texte original
Conclue à Londres le 1er novembre 1974
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19811
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er octobre 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1982
(Etat le 7 septembre 2021)
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