1. Tutte le procedure di soluzione delle controversie previste nella presente Parte sono aperte agli Stati contraenti.
2. Le procedure di soluzione delle controversie previste nella presente Parte sono aperte a soggetti diversi dagli Stati contraenti solo nei limiti in cui la Convenzione lo preveda espressamente.
1. Toutes les procédures de règlement des différends prévues dans la présente partie sont ouvertes aux États Parties.
2. Les procédures de règlement des différends prévus dans la présente partie ne sont ouvertes à des entités autres que les États Parties que dans la mesure où la Convention le prévoit expressément.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.