Le parti possono convenire, entro due mesi da quando una Parte ha notificato all’altra l’esistenza, secondo lei, d’una controversia, di adire un tribunale arbitrale invece che la Corte. Disatteso il termine, ciascuna Parte che abbia aderito al presente protocollo, può su domanda, adire la Corte.
Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe, à son avis, un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie au présent Protocole peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.