(1) Le domande di cui agli articoli 2, 3 e 5 devono indicare l’oggetto e il motivo e contenere tutte le informazioni necessarie alla loro esecuzione, segnatamente un breve esposto della fattispecie.
(2) Una domanda di cui all’articolo 2 è secondata soltanto se indica il luogo di domicilio o di soggiorno o la sede del destinatario dei documenti.
(3) Una domanda di cui all’articolo 3 è secondata soltanto se indica il luogo di domicilio o di soggiorno o la sede del detentore del veicolo nello Stato richiesto ovvero il luogo, in questo Stato, in cui si trova il veicolo. Alla domanda dev’essere allegato un esemplare della decisione, corredata di un’attestazione di esecutorietà.
(4) Una domanda di cui all’articolo 5 è secondata soltanto se indica il luogo di domicilio o di soggiorno del titolare della licenza di condurre. Alla domanda dev’essere allegato un esemplare della decisione, corredata di un’attestazione di esecutorietà.
(5) Se le informazioni date sono insufficienti per secondare la domanda o se questa non può essere secondata per effettiva ineseguibilità o inadempimento delle condizioni di cui ai capoversi 2 a 4, l’autorità richiesta ne informa l’autorità richiedente. In tal caso, se importanti per la continuazione della causa, tutte le circostanze note all’autorità richiesta, sono comunicate all’autorità richiedente, salvo impedimenti a tenore dell’articolo 1 capoverso 2. La domanda che non precisi il luogo di domicilio o di soggiorno o la sede della persona in causa è nondimeno secondata se uno di questi luoghi è noto allo Stato richiesto.
(1) Les demandes prévues par les art. 2, 3 et 5 indiqueront l’objet et le motif de la requête et contiendront tous les renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci, notamment un bref exposé de la situation qui motive ladite requête.
(2) Il ne sera fait droit à une demande prévue à l’art. 2 que si elle indique le lieu de domicile, le lieu de séjour ou le siège du destinataire des documents.
(3) Il ne sera fait droit à une demande prévue à l’art. 3 que si elle indique dans quelle localité de l’Etat Contractant saisi de la demande le détenteur du véhicule a son domicile, son lieu de séjour ou son siège, ou dans quelle localité dudit Etat se trouve le véhicule. Une expédition de la décision administrative, munie d’une attestation selon laquelle cette dernière est passée en force de chose jugée, sera jointe à une telle demande.
(4) Il ne sera fait droit à une demande prévue à l’art. 5 que si elle indique le lieu de domicile ou de séjour du titulaire du permis de conduire. Une expédition de la décision administrative, munie d’une attestation selon laquelle cette dernière est passée en force de chose jugée, sera jointe à une telle demande.
(5) Si les renseignements fournis sont insuffisants pour satisfaire à la demande, ou si l’on ne peut y donner suite parce qu’elle est vraiment inexécutable ou que les exigences posées aux al. 2 à 4 ne sont pas satisfaites, l’autorité saisie de la demande en informe l’autorité requérante. En pareil cas, tous les détails connus de l’autorité saisie, qui peuvent être importants pour la poursuite de l’affaire, sont communiqués à l’autorité requérante, à moins d’un empêchement au sens de l’art. 1, al. 2. Il sera quand même donné suite à une demande ne précisant pas le lieu de domicile ou de séjour, ou le siège de la personne concernée lorsque l’un de ces lieux est connu de l’Etat Contractant saisi de la demande.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.