Qualsiasi controversia concernente l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo che non fosse regolata mediante negoziati o in altro modo convenuto dalle Parti è sottoposta, a domanda di una Parte, a un tribunale arbitrale composto di tre arbitri. Ciascuna Parte designa un arbitro e i due arbitri così designati cooptano il terzo che non può essere cittadino né dell’una né dell’altra Parte; questo terzo arbitro presiede il tribunale. Se, nei trenta (30) giorni successivi alla domanda d’arbitrato, una Parte non avesse designato l’arbitro, l’altra Parte alla controversia può chiedere al presidente della Corte internazionale di giustizia di nominare un arbitro per la Parte che non l’avesse fatto. Se nei trenta (30) giorni successivi alla firma o alla nomina degli arbitri per le due Parti, non è stato designato il terzo arbitro, una delle Parti può chiedere al presidente della Corte internazionale di giustizia di nominare il terzo arbitro. Tutte le decisioni sono prese con voto maggioritario di tutti i membri del tribunale arbitrale. La procedura è definita dal tribunale. Le decisioni del medesimo sono vincolanti per le Parti. La rimunerazione degli arbitri è disciplinata alla stessa stregua come quella dei giudici ad hoc della Corte internazionale di giustizia.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les Parties est soumis, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Chaque Partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en élisent un troisième, ressortissant ni de l’une ni de l’autre des Parties; ce tiers arbitre est le Président du tribunal. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné un arbitre, l’autre Partie au différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre pour la Partie qui n’a pas désigné d’arbitre. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la désignation ou la nomination d’arbitres pour les deux Parties, le troisième arbitre n’a pas été élu, l’une des Parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le troisième arbitre. Toutes les décisions sont prises par vote majoritaire de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure arbitrale est établie par le tribunal. Les décisions du tribunal lient les deux Parties et sont exécutées par elles. La rémunération des arbitres est déterminée sur la même base que celle des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.