a. I rapporti e le proposte elaborati dal Comitato direttivo devono all’occorrenza indicare le differenti opinioni dei membri.
b. Le decisioni, i pareri o le raccomandazioni del Comitato direttivo sono stati con mutuo accordo dei membri presenti e votanti.
c. Tuttavia, le decisioni del Comitato direttivo concernenti l’accettazione dell’ordine del giorno, gli studi da intraprendere, l’istituzione di Gruppi di lavoro e l’invio di questionari ai paesi partecipanti sono prese alla maggioranza dei membri presenti.
d. Le decisioni vincolanti i Governi, prese dal Comitato direttivo nell’ambito dei poteri conferitigli, obbligano soltanto i Paesi che le hanno accettate.
a. Les rapports et propositions élaborés par le Comité de Direction doivent indiquer, le cas échéant, les différentes positions prises par ses membres.
b. Les décisions, avis ou recommandations du Comité de Direction sont adoptés par accord mutuel de ses membres présents et votants.
c. Toutefois, les décisions du Comité de Direction relatives à l’adoption de l’ordre du jour, aux études à entreprendre, à la création de Groupes de travail et à l’envoi de questionnaires aux pays participants, sont adoptées à la majorité des membres du Comité de Direction présents.
d. Les décisions engageant les Gouvernements, prises par le Comité de Direction dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, n’obligent que les pays qui les ont acceptées.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.