Ogni controversia relativa all’interpretazione o all’applicazione della presente Convenzione, oppure ad una delle concessioni previste, sarà sottoposta, su richiesta, di una delle due Alte Parti contraenti, a un Tribunale arbitrale, se tale controversia non potesse vernir composta entro un termine ragionevole per via diplomatica.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, ou de l’une des concessions visées par cette convention, sera soumis, à la demande de l’une ou de l’autre des deux Hautes Parties Contractantes, à un tribunal arbitral, au cas où ce différend n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.