Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.72 Lavori pubblici
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.72 Travaux publics

0.721.423 Convenzione del 30 aprile 1966 concernente le derivazioni d'acqua dal lago di Costanza (con Protocollo finale)

0.721.423 Convention du 30 avril 1966 concernant la réglementation des prélèvements d'eau opérés dans le lac de Constance (avec protocole de clôture)

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Art. 4

Allorché una derivazione d’acqua cagioni un danno imprevedibile, ma risarcibile secondo il diritto delle genti, gli Stati rivieraschi s’intenderanno circa il genere e la misura del risarcimento.

Art. 4

Si les prélèvements d’eau provoquent des dommages qu’on ne pouvait pas prévoir mais qui sont réparables selon le droit des gens, les Etats riverains s’entendront sur la nature et l’ampleur des réparations à fournir.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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