1. En ce qui concerne la Suisse:
- a)
- Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Venezuela, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de sous-paragraphe (b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ces gains au Venezuela.
- b)
- Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Venezuela, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
- (i)
- en l’imputation de l’impôt payé au Venezuela conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avec l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Venezuela, ou
- (ii)
- en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
- (iii)
- en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Venezuela du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
- La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
- c)
- Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Venezuela bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne le Venezuela:
Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit des revenus, ou possède de la fortune, qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Venezuela exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune.