Qualora:
e se, in ambedue i casi, le due imprese sono vincolate, nei loro rapporti commerciali o finanziari, da condizioni stipulate o ingiunte, ma tuttavia diverse da quelle che potrebbero essere convenute da imprese indipendenti, i redditi che una delle imprese avrebbe potuto conseguire, ove non fosse stata vincolata da tali condizioni, possono esserne computati e conseguentemente gravati d’imposta.
Lorsque
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.