1. Per quanto concerne l’Ungheria, la doppia imposizione sarà evitata nel modo seguente:
2. Per quanto concerne la Svizzera, la doppia imposizione sarà evitata nel modo seguente:
3. Qualora una società residente di uno Stato contraente percepisca i dividendi da una società residente nell’altro Stato contraente, essa fruisce, per quanto riguarda l’imposta del primo Stato afferente a detti dividendi, dei medesimi vantaggi di cui beneficerebbe se la società che paga i dividendi fosse un residente del primo Stato.
1. En Hongrie, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
3. Une société qui est un résident d’un Etat contractant et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant bénéficie, pour l’application de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant mentionné, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de ce premier Etat.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.