1. I due Stati contraenti si notificheranno vicendevolmente per via diplomatica che sono adempiuti i presupposti legali interni necessari all’entrata in vigore della presente Convenzione. La Convenzione entra in vigore il giorno in cui perviene l’ultima di queste notificazioni.
2. Le disposizioni della Convenzione si applicheranno:
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables:
3. La Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3 signée le 28 octobre 1991 à Berne, ainsi que le protocole qui l’accompagne, cesseront d’être applicables à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. La première citée demeure cependant applicable aux années et périodes fiscales qui se terminent le jour précédant celui où les dispositions de la présente Convention s’appliquent.
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