Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione
Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

0.672.917.21 Convenzione del 28 agosto 1978 tra la Confederazione Svizzera e il Regno del Belgio per evitare le doppie imposizioni in materia d'imposte sul reddito e sul patrimonio

0.672.917.21 Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Art. 27 Agenti diplomatici e funzionari consolari

§ 1.  Le disposizioni della presente convenzione non pregiudicano i privilegi fiscali di cui beneficiano i membri delle missioni diplomatiche e consolari in virtù delle regole generali del diritto internazionale o di accordi particolari.

§ 2.  Ai fini della convenzione, i membri di una missione diplomatica o consolare d’uno Stato contraente accreditati nell’altro Stato contraente o in uno Stato terzo, aventi la cittadinanza dello Stato accreditante, sono considerati residenti di detto Stato se quivi sono assoggettati agli stessi obblighi, in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio, cui sono assoggettati i residenti di tale Stato.

§ 3.  La convenzione non si applica alle organizzazioni internazionali, ai loro organi o ai loro funzionari, né alle persone membri di una missione diplomatica o consolare di uno Stato terzo, quando esse si trovano sul territorio di uno Stato contraente e non sono trattate come residenti dell’uno o dell’altro Stato contraente in materia d’imposte sul reddito e sul patrimonio.

32 Originario art. 28.

Art. 28 Divers

§ 1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit un élément de revenu provenant de l’autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une ou des personnes ou entités qui n’est ou ne sont pas un ou des résidents du premier Etat contractant, cet élément de revenu ne peut pas bénéficier des avantages de la présente Convention.

§ 2.  Les stipulations du par. 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opérations en cause n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente Convention. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l’élément de revenu:

(i)
est reversé par le résident d’un Etat contractant à une personne ou une entité qui ne lui est pas liée, ou
(ii)
aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable s’il avait été directement perçu par la personne à laquelle il est reversé.

§ 3.  Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l’exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l’autre Etat des exemptions ou réductions d’impôts prévues par cette Convention.

33 Nouvelle teneur selon l’art. XX de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.