1. Ciascuna Parte contraente notifica all’altra per iscritto l’avvenuto completamento delle procedure necessarie, ai sensi della propria legislazione, per l’entrata in vigore del presente Accordo.
2. Il presente Accordo entra in vigore alla data di ricevimento dell’ultima notifica.
3. Le disposizioni del presente Accordo si applicano alle richieste effettuate a decorrere dalla data di entrata in vigore dell’Accordo per le informazioni riguardanti periodi d’imposta che iniziano il 1° gennaio dell’anno solare successivo all’entrata in vigore dell’Accordo, ovvero, in mancanza di un periodo d’imposta, per tutti gli oneri fiscali che decorrono dal 1° gennaio dell’anno solare successivo all’entrata in vigore dell’Accordo.
1. Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.
3. Les dispositions du présent accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.