1. Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante de l’Accord.
2. A cet effet, les Parties élaboreront des règles au sein du Comité mixte en vue d’assurer une telle libéralisation. Ce faisant, elles tiendront compte des développements opérés sous les auspices de l’OMC.
3. Les Parties concernées s’efforceront d’adhérer à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics7.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.