1. Ogni Parte contraente esaminerà con benevolenza le rimostranze di qualunque altra Parte, le quali vertano su questioni d’applicazione del presente accordo, e consentirà a discuterle.
2. A istanza d’una Parte contraente, le Parti contraenti piglieranno consiglio, con una o più Parti, sulle difficoltà alle quali non venga fatto di trovare mezzo nelle consultazioni previste nel numero 1.
1. Chaque partie contractante examinera avec compréhension les représentations que pourra lui adresser toute autre partie contractante et devra se prêter à des consultations au sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l’application du présent Accord.
2. Les parties contractantes pourront, à la demande d’une partie contractante, entrer en consultations avec une ou plusieurs parties contractantes sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n’aura pu être trouvée au moyen des consultations prévues au par. 1er.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.