I Membri revocheranno tutte le misure di salvaguardia adottate ai sensi dell’articolo XIX del GATT 1947223 che fossero in atto alla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC al più tardi entro otto anni dalla data di applicazione iniziale o cinque anni dalla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC, se successiva.
Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l’article XIX du GATT de 1947222 qui existaient à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC si ce délai expire plus tard.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.